INFORMATIONS
Données Personnelles
Note d’information relative à la protection des données personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, Nordic Pharma prend très au sérieux la protection des données personnelles et applique les mesures prévues au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicables depuis mai 2018 ainsi que la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
Cette note vise à vous informer de vos droits à exercer auprès de Nordic Pharma SAS, établissement exploitant situé au 251 Bld Pereire – 75017 Paris – France, (« nous » dans la note suivante) concernant vos données personnelles, suivant le type de traitement.
Quel que soit le format de vos données personnelles (électronique ou papier), nous utilisons des garanties administratives, techniques et physiques pour protéger les données à caractère personnel, en tenant compte de la nature des données et du traitement, ainsi que des menaces qui pèsent sur elles (perte, destruction accidentelle ou illégale, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à vos données personnelles). Nous nous efforçons constamment d’améliorer ces mesures de protection afin de garantir la sécurité des données personnelles que nous collectons.
1. Les traitements mis en œuvre, les personnes concernées et la base légale en vigueur.
Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour différentes finalités.
Nous prenons des mesures adéquates pour nous assurer que vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessous.
Pour chaque type de traitement, vous trouverez les catégories de personnes concernées et la base légale :
| TRAITEMENTS | CATEGORIE DE PERSONNES CONCERNEES | BASE LEGALE |
|---|---|---|
| Enquêtes de pratique (exemple : enquête sur les modalités de prise en charge d’une pathologie ou les pratiques d’utilisation d’un médicament) réalisées auprès de professionnels de santé | Tout professionnel de santé : médecin, pharmacien, infirmière, sage-femme… | Collecter vos coordonnées pour vous contacter par email, téléphone ou voie postale pour identifier si l’enquête vous intéresse est un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes. Votre participation active à une enquête de pratique fera l’objet d’une note d’information spécifique et sera basé sur votre consentement préalable. Si l’enquête est rémunérée, cette rémunération devra être déclarée afin de respecter la transparence des liens d’intérêt et la loi anti-cadeaux. Ce traitement est nécessaire aux fins d’obligation légale. |
| Recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé | Patients | Lorsque nous réalisons des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé et présentant un caractère d’intérêt public, nous respectons les référentiels de la CNIL. Les patients sont informés de leurs droits par des notes d’informations spécifiques à la recherche via le médecin qui a accepté de mener cette recherche. Le traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime. Pour les recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé n’impliquant pas la personne humaine, effectuées à partir des bases de données de l’assurance maladie, le traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime. Pour plus de précisions, veuillez-vous référer à la note d’information ci-dessous Informations sur les recherches actuelles : Etude PREST – Caractérisation de la population française souffrant de PR en 2019 et en 2022 avec un focus sur les patients sans traitement de fond à partir des bases du SNDS (lien vers pdf) |
| Pharmacovigilance | La pharmacovigilance a pour objet la surveillance des médicaments et la prévention du risque d’effet indésirable résultant de leur utilisation, que ce risque soit potentiel ou avéré. En construction |
|
| Information médicale Réclamation produit |
En construction | |
| Formulaire de contact (site web) | En construction |
2. Exactitude
Nous prenons toutes les mesures appropriées pour nous assurer que vos données personnelles sont exactes, à jour et fiables conformément aux finalités prévues. Si certaines informations que nous détenons à votre sujet changent, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer.
3. Durée de conservation
Nordic Pharma ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou exigée par la loi. Lors de l’évaluation des périodes de conservation, nous examinons d’abord soigneusement s’il est nécessaire de conserver les données à caractère personnel collectées et, si la conservation est nécessaire, nous nous efforçons de conserver les données à caractère personnel pendant la période la plus courte possible autorisée par la loi.
4. Divulgation à des tiers et transferts hors UE
Nous pouvons faire appel à des tiers (prestataires, fournisseurs) pour la réalisation des traitements listés ci-dessus. Ces tiers seront tenus de traiter vos données personnelles uniquement, conformément à nos instructions et de maintenir une sécurité raisonnable sur ces données personnelles.
En outre, les données personnelles peuvent être divulguées à des personnes autorisées (exemple : organismes de santé, autorités compétentes, conseillers juridiques…).
Les données vous concernant peuvent être partagées avec la maison-mère de Nordic Pharma basée aux Pays-Bas ou nos filiales, pour atteindre des finalités spécifiques (exemple : pharmacovigilance).
En Europe, toutes nos entités sont soumises aux mêmes règles ou à des règles équivalentes en matière de protection des données. En règle générale, les données que nous recueillons ne sont pas transférées en dehors de l’union-Européenne (UE), si cela devait arriver, nous prendrions les mesures nécessaires pour assurer une protection équivalente à celle existante au sein de l’UE.
5. Vos droits
Nordic Pharma souhaite s’assurer que vous êtes pleinement conscient de vos droits en matière de protection des données. Vous pouvez exercer le ou les droits suivants selon le type de base légale mentionnée dans le tableau ci-dessus :
- Consentement : retrait de consentement, accès, rectification, opposition uniquement dans le cadre de la prospection, effacement, portabilité, limitation
- Obligation légale : accès, rectification, effacement, limitation
- Intérêt public : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
- Contrat : accès, rectification, opposition uniquement dans le cadre de la prospection, effacement, portabilité, limitation
- Intérêts légitimes : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
- Droit de retirer votre consentement : Pour les traitements de données personnelles pour lesquels vous avez donné votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Tout traitement de données effectué avant le retrait du consentement reste licite.
- Droit d’accès : Vous pouvez demander un accès à vos données personnelles, la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées. Sur demande, Nordic Pharma peut vous fournir une copie de vos données personnelles dans un format portable (format structuré, lisible) qui permet de les transmettre à un tiers.
- Droit de rectification : Vous avez le droit de faire corriger ou compléter des données personnelles inexactes.
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement.
- Droit d’effacement (droit à l’oubli) : Vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles de nos fichiers dans les meilleurs délais. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et certaines conditions doivent être remplies pour qu’il s’applique.
- Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données dans un format lisible par une machine et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, ou d’obtenir que ces données soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre.
- Droit à la limitation du traitement : Dans certaines circonstances et lorsque la personne concernée a des motifs légitimes pour faire une telle demande, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de ces données, c’est-à-dire un gel temporaire des données.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
- Vous pouvez exercer ces droits ou poser vos questions en contactant le délégué à la protection des données : info@nordicpharma.com.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données, la CNIL, par le site web : https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-téléphoniques ou par courrier à :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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